Conditions Générales de Vente Black Stone

Article 1. Objet

La société BRASSERIE GANAY, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 €, dont le siège social est situé 10 boulevard Gustave Ganay – 13009 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 753 872 035, exploite un établissement de débit de boissons/pub au 10 boulevard Gustave Ganay – 13009 MARSEILLE connu sous le nom commercial BLACK STONE (le « BLACK STONE »), dont il est possible de réserver une table et où sont proposés des spectacles et autres prestations d’animation (les « Prestations ») et des services de restauration au profit de clients (le « Client ») via son site Internet https://pubblackstone.com/ (le « Site »).

BLACK STONE commercialise par ailleurs, via le même site Internet, des vêtements et accessoires à l’effigie de l’établissement (les « Produits »).

Le contrat entre BLACK STONE et le Client portant sur la réservation d’une table ou les Prestations ou les Produits ne sera formé qu’à compter de la validation de la réservation ou de la commande des Prestations ou Produits sur le Site, après acceptation des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou clause contraire émanant du Client.

Toute réservation ou commande engage le Client pour le compte de qui elle est établie, sans obligation pour BLACK STONE de s’assurer de la qualité et du pouvoir de la personne procédant à la réservation ou à la commande.

BLACK STONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne, étant toutefois précisé que la version applicable est celle en vigueur à la date de la validation de la réservation ou de la commande par BLACK STONE dans les conditions figurant ci‐dessous.

Article 2. Réservation d’une table et Prestations

Réservation d’une table sans spectacle payant :

Le Client choisit s’il souhaite une table à l’intérieur ou sur la terrasse (chauffée en hiver) de l’établissement, la date à partir du calendrier y figurant, le créneau horaire de sa réservation ainsi que le nombre de personnes.

Le nombre total de places qu’il est possible de réserver ne pourra être supérieur au nombre fixé par BLACK STONE.

Le Client est aussi invité à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher, avant de pouvoir valider la réservation.

La réservation ne deviendra ferme et définitive qu’après validation de la réservation par BLACK STONE, qui sera confirmée par l’envoi d’un email de notification.

En cas d’impossibilité de maintenir une réservation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité, le cas échéant, d’annuler sa réservation et de procéder à une nouvelle réservation.

BLACK STONE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier une réservation, et ce sans indemnité au profit du Client, en cas de retard du Client de plus de 30 (trente) minutes par rapport à l’heure de démarrage du créneau horaire et au cas où il existe un litige avec le Client.

Le Client devra informer au plus tôt BLACK STONE en cas d’annulation de la réservation de son fait, par email à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com.

Réservation d’une table avec spectacle payant (Prestation) :

Les Prestations sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme vendues par BLACK STONE dans l’onglet « Boutique ». Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Le Client choisit la(es) Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ».

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.

Le prix total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué dans le Panier.

BLACK STONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des places.

Lorsque le Client a fini de remplir son Panier, il est invité à valider sa commande.

Le Client doit à cet effet remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données relatives à son identification (prénom, nom, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie) et les informations relatives à son mode de paiement, à savoir soit un paiement par carte bancaire (auquel cas le Client doit préciser ses numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel) soit un paiement par Paypal (auquel cas le Client est renvoyé sur le site Internet de Paypal). Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Lors de la validation de la commande, le système informatique vérifie la conformité des données. Dans le cas où une donnée est manquante ou au format incorrect, un message est affiché à l’écran lui demander de corriger sa saisie en lui indiquant le champ à modifier. La commande sera validée seulement si la vérification des données du client est correcte.

Le Client est aussi invité à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher, avant de pouvoir valider la commande.

Les Prestations sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à BLACK STONE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Prestations commandées.

Les données enregistrées et conservées par BLACK STONE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.

La vente ne deviendra ferme et définitive qu’au moment du paiement du prix et après validation de la commande par BLACK STONE, qui sera confirmée par l’envoi d’un email de notification, dans lequel BLACK STONE communiquera la facture. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage de l’email pour la confirmation par BLACK STONE du contenu de sa commande. Le(s) billet(s) sera(ont) remis au Client dans les locaux de l’établissement avant le début de la Prestation.

En cas de rejet de la commande pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-paiement du prix, le Client recevra un autre email de notification. La commande ne sera alors pas traitée par BLACK STONE et aucun billet ne sera mis à la disposition du Client.

Aucune commande confirmée par BLACK STONE ne pourra être ultérieurement modifiée ou annulée par le Client sans l’accord préalable écrit de BLACK STONE.

Jusqu’à l’expédition de la commande, BLACK STONE se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de manque de places pour la(es) Prestation(s) commandée(s) ou en cas de manquement contractuel du Client à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de formulaire incomplet ou, plus généralement, pour toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ce dont le Client sera tenu informé par email.

 

BLACK STONE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Prestations pour informer au mieux le Client. Si toutefois des erreurs figurent sur le Site ou si le Client a des doutes au vu des photographies des Prestations, le Client pourra demander des renseignements complémentaires par email à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com.

BLACK STONE fera ses meilleurs efforts pour exécuter, soit par ses propres moyens soit par le biais de sous-traitants, les Prestations indiquées sur le Site suivant les dates et créneaux horaires qui y sont mentionnés. Les Prestations sont expressément limitées à celles qui sont présentées sur le Site.

En cas d’impossibilité de maintenir une Prestation pour quelque motif que ce soit, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité, le cas échéant, d’annuler sa commande.

BLACK STONE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier une commande de Prestation, et ce sans indemnité au profit du Client, au cas où il existe un litige avec le Client.

Article 3. Commande, paiement et livraison des Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par BLACK STONE dans l’onglet « Boutique ». Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que leur taille et couleur en les ajoutant à son « Panier ».

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, hors frais d’expédition en cas de livraison à domicile, qui sont portés à la connaissance du Client dans le Panier, étant précisé que l’expédition n’est possible qu’en France.

Le prix total de la commande (toutes taxes comprises et frais d’expédition compris) est indiqué dans le Panier. Les prix des Prestations sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.

BLACK STONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité.

Lorsque le Client a fini de remplir son Panier, il est invité à choisir le mode d’expédition et valider sa commande.

Le Client doit à cet effet remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données relatives à son identification (prénom, nom, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse de messagerie), l’adresse d’expédition si elle est différente de l’adresse de facturation, le mode d’expédition et les informations relatives à son mode de paiement, à savoir soit un paiement par carte bancaire (auquel cas le Client doit préciser ses numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel) soit un paiement par Paypal (auquel cas le Client est renvoyé sur le site Internet de Paypal). Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Lors de la validation de la commande, le système informatique vérifie la conformité des données. Dans le cas où une donnée est manquante ou au format incorrect, un message est affiché à l’écran lui demander de corriger sa saisie en lui indiquant le champ à modifier. La commande sera validée seulement si la vérification des données du client est correcte.

Le Client est aussi invité à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher, avant de pouvoir valider la commande.

Les Produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Les Produits demeurent la propriété de BLACK STONE jusqu’au complet paiement du prix.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à BLACK STONE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés et des éventuels frais d’expédition.

Les données enregistrées et conservées par BLACK STONE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.

La vente ne deviendra ferme et définitive qu’au moment du paiement du prix et des éventuels frais d’expédition et après validation de la commande par BLACK STONE, qui sera confirmée par l’envoi d’un email de notification, dans lequel BLACK STONE communiquera la facture, la date à laquelle le(s) Produit(s) sera(ont) disponible(s) dans l’établissement en cas de « retrait au Pub » ou le délai indicatif de livraison (indiqué en jours ouvrés) et l’identité du transporteur en cas de livraison à domicile, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage de l’email pour la confirmation par BLACK STONE du contenu de sa commande.

En cas de rejet de la commande pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-paiement du prix et des éventuels frais d’expédition, le Client recevra un autre email de notification. La commande ne sera alors pas traitée par BLACK STONE.

Aucune commande confirmée par BLACK STONE ne pourra être ultérieurement modifiée ou annulée par le Client sans l’accord préalable écrit de BLACK STONE. La propriété des Produits est transférée au Client au moment de l’expédition de la commande correspondante au Client.

Jusqu’à l’expédition de la commande, BLACK STONE se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) ou en cas de manquement contractuel du Client à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de formulaire incomplet ou, plus généralement, pour toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ce dont le Client sera tenu informé par email.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.

En cas de délai de livraison anormalement long ou de non-réception des Produits commandés, le Client pourra contacter BLACK STONE par email à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur afin de localiser le colis.

Si le Client a choisi le « retrait au Pub », il devra récupérer les Produit(s) commandé(s) en se présentant aux jours et heures d’ouverture de l’établissement indiqués sur le Site dans un délai de 1 (un) mois à compter de la commande.

BLACK STONE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour informer au mieux le Client. Si toutefois des erreurs figurent sur le Site ou si le Client a des doutes au vu des photographies des Produits, le Client pourra demander des renseignements complémentaires par email à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du ou des Produit(s) livré(s) par rapport à son(leur) descriptif sur le Site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité, auquel cas BLACK STONE procédera au remboursement du prix en tout ou partie.

Article 4. Droit de rétractation

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra faire application de son droit de rétractation, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de sa commande pour l’achat de Produit(s). Le droit de rétractation ne s’appliquera pas en revanche à l’achat de billets pour une Prestation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la Poste à l’adresse du siège social de BLACK STONE ou un email à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com) transmise dans le délai susvisé. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le Site mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation valable, BLACK STONE remboursera tous les paiements reçus du Client pour le(s) Produit(s) concerné(s), y compris les frais d’expédition, mais pas les frais de retour qui sont à la charge du Client, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où BLACK STONE est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client demande expressément un moyen différent.

Le(s) Produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, neuf(s), non porté(s), non lavé(s), accompagné(s) du bon de retour imprimé transmis par email au Client, à l’adresse postale indiquée sur ledit bon de retour, le Client devant joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande.

Article 5. Garanties concernant les Produits

Les Produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité au sens de l’article L.217-4 du Code de la consommation et, en toute hypothèse, de la garantie de délivrance conforme au sens de l’article 1604 du Code civil et de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions et selon les modalités détaillées en annexe aux présentes conditions générales (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).

Sauf dans l’hypothèse où le Client souhaite faire application de son droit de rétractation suivant les modalités susvisées, dans le cas où le Client estime que les Produits ne sont pas conformes à la commande ou sont entachés d’un vice caché les rendant impropres à une utilisation normale, le Client devra contacter BLACK STONE par email à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com, en détaillant les raisons de la non-conformité du Produit ou de la présence d’un vice. BLACK STONE contactera ensuite le Client afin de l’informer des modalités de l’éventuelle garantie applicable.

Aucun retour de Produit ne sera accepté par BLACK STONE, sauf accord écrit préalable de BLACK STONE. En tout état de cause, le retour dudit Produit sans l’accord de BLACK STONE se fera aux frais et risques exclusifs du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer BLACK STONE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai de 2 (deux) ans maximum à compter de leur découverte.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose que les services de BLACK STONE aient reconnu que le Produit était défectueux en raison d’un vice caché.

Sont exclus de toute garantie les détériorations et dommages affectant les Produits résultant du non-respect par le Client des conseils donnés ou des conditions prescrites dans l’éventuelle notice d’utilisation, d’un usage inapproprié des Produits, d’un mauvais entretien, d’une détérioration ou d’un accident provenant d’un choc, d’une chute, d’une autre négligence ou, plus généralement, d’une cause d’origine externe.

Le Client est expressément informé que BLACK STONE n’est pas le producteur des Produits au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 6. Responsabilité de BLACK STONE

BLACK STONE s’engage à effectuer les Prestations conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, BLACK STONE ne répondant que d’une obligation de moyens.

BLACK STONE ne sera pas responsable dans les hypothèses suivantes :

– en cas de retard dans la livraison des Produits dû à une faute, une négligence ou une omission du Client, notamment en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client, ou à un cas de force majeure;

– en cas de faute, de négligence ou d’omission d’un tiers sur lequel BLACK STONE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance;

– en cas de problème de connexion aux réseaux électrique ou Internet ou aux applications de domotique dû à un dysfonctionnement, à un ralentissement ou à une incompatibilité desdits réseaux ou applications aux équipements;

– en cas de contamination par d’éventuels virus, d’acte de vandalisme ou de piratage ou d’intrusion d’un tiers dans le système du Client, ce dernier devant prendre des mesures de protection à cet effet;

– en cas de perte d’informations ou de contenus transférés à BLACK STONE par le Client;

– dans l’un des autres cas d’exclusion de garantie prévus dans l’article des présentes conditions générales relatif aux garanties.

En tout état de cause, si le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité de BLACK STONE ne pourra pas être recherchée pour des dommages indirects subis par le Client (tels que notamment une perte de chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou une perte de données) ou imprévisibles et ne pourra pas excéder la totalité des sommes payées par le Client à BLACK STONE au titre des Prestations ou des Produits.

Article 7. Transfert du Contrat

Le Client autorise BLACK STONE à transférer le Contrat comme les droits et obligations en résultant à un tiers, à condition d’en être tenu informé préalablement.

Article 8. Force majeure

En cas de retard d’exécution ou d’inexécution de l’une des obligations prévues par le Contrat, la partie ne pouvant exécuter son obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, sous réserve que la partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit.

La force majeure s’entend de l’évènement tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, c’est-à-dire s’il se poursuit au-delà d’une période de 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification écrite du cas de force majeure, le Contrat est résolu de plein droit avec effet immédiat et les parties sont pleinement libérées de leurs obligations. 

Article 9. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être éventuellement communiquées aux sous-traitants devant intervenir pour les besoins du Client et aux partenaires de BLACK STONE chargés du traitement, de la gestion, de l’exécution et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.

Les types de données concernées et les destinataires de ces données sont mentionnés dans la « politique de confidentialité » de BLACK STONE disponible sur le Site.

BLACK STONE s’engage en revanche expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à d’autres personnes que ces éventuels sous-traitants ou partenaires, sans son accord préalable.

Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de BLACK STONE, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs qui étaient poursuivis lors de leur collecte.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ce droit pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : michelelouchebs@gmail.com, sous réserve de la justification de l’identité de la personne concernée.

Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Article 10. Propriété Intellectuelle

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par BLACK STONE sur les Produits et la documentation associée.

Par ailleurs, toutes les illustrations, images ou photographies apparaissant sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de BLACK STONE ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à BLACK STONE. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits éléments par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Article 11. Dispositions générales

Le Contrat correspondant aux conditions particulières des réservations ou commandes de Prestations ou Produits validées sur le Site et aux présentes conditions générales constitue l’entier et unique accord des parties sur les dispositions qui en sont l’objet. En conséquence, il remplace et annule tout acte de quelque nature que ce soit qui aurait pu intervenir entre les parties antérieurement à la date des présentes et relatif au même objet.

Le Contrat ne pourra être modifié ou amendé, sauf par écrit et avec la signature des parties.

Aucune renonciation au bénéfice d’une déclaration, attestation, garantie ou condition ne sera effective sans une déclaration écrite, non équivoque et signée par la partie qui renonce.

Le fait pour une partie de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du Contrat ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation ultérieure de cette même disposition ou la violation de toute autre disposition.

Dans le cas où une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat serai(en)t nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité et l’application des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la stipulation ainsi rendue inefficace par une nouvelle stipulation conforme aux exigences légales.

Article 12. Loi applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

Article 13. Litiges

Tous les litiges auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, s’il a la qualité de consommateur, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES

 

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1644 du Code civil

[…] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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